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Lex Iterata
Texte 1951071006
10 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951071006
Page
6259
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex