Lex Iterata

Texte 1951031203

12 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1950, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des huiles végétales et animales et du mouvement des stocks dans cette industrie.

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1951
Numéro
1951031203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex