Lex Iterata

Texte 1951071314

13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions paritaires régionales instituées auprès des entreprises de tramways et autobus urbains.

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1951
Numéro
1951071314
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex