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Lex Iterata
Texte 1951071314
13 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions paritaires régionales instituées auprès des entreprises de tramways et autobus urbains.
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1951
Numéro
1951071314
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex