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Lex Iterata
Texte 1951122201
22 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1952
Numéro
1951122201
Page
30
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex