Lex Iterata

Texte 1951122201

22 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1952
Numéro
1951122201
Page
30
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex