Lex Iterata

Texte 1951021601

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal instituant une commission des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1951
Numéro
1951021601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex