Texte 1951061301

13 JUIN 1951. - Arrêté royal ordonnant l'établissement d'une statistique mensuelle des autorisations de bâtir et des bâtiments achevés pendant le mois

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1951
Numéro
1951061301
Page
4979
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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