Lex Iterata

Texte 1951110808

8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1951
Numéro
1951110808
Page
8943
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-08/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex