Lex Iterata

Texte 1951062010

20 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 1951, fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton.

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1951
Numéro
1951062010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-20/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex