Lex Iterata

Texte 1951081103

11 AOUT 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 1950 délimitant le ressort des coopératives de sinistrés (abrogé par AM 10-07-1956, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1951
Numéro
1951081103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex