Lex Iterata

Texte 1951030707

7 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente de la viande bovine au consommateur.

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1951
Numéro
1951030707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex