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Lex Iterata
Texte 1951030707
7 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente de la viande bovine au consommateur.
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1951
Numéro
1951030707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex