Lex Iterata

Texte 1951030611

6 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant le cadre temporaire du Ministère de la Défense Nationale, fixé par l'arrêté du Régent du 8 avril 1950.

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1951
Numéro
1951030611
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-06/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex