Lex Iterata

Texte 1951050201

2 MAI 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1951
Numéro
1951050201
Page
3499
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex