Lex Iterata

Texte 1951092901

29 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, en date du 12 mars 1951, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1951
Numéro
1951092901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex