Lex Iterata

Texte 1951100602

6 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la force aérienne (abrogé par AR 07-04-1959, art. 69,14°)

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1951
Numéro
1951100602
Page
7947
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex