Lex Iterata

Texte 1951022003

20 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 qui fixe les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité et les indemnités pour les bêtes mortes ou abattues et reconnues atteintes de charbon

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1951
Numéro
1951022003
Page
1373
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex