Lex Iterata

Texte 1951092902

29 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal excluant l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 aux fonctions remplies par les agents de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (abrogé par AR 25-04-1956, art. 63)

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1951
Numéro
1951092902
Page
7970
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex