Lex Iterata

Texte 1951052506

25 MAI 1951. - Arrêté royal concernant l'amortissement de l'emprunt 4 % 1950-1960 du Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1951
Numéro
1951052506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex