Lex Iterata

Texte 1951010801

8 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant dérogation temporaire aux articles 18, alinéa 3, et 38, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946, pris en exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1951
Numéro
1951010801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex