8 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant dérogation temporaire aux articles 18, alinéa 3, et 38, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946, pris en exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.