Lex Iterata

Texte 1951101604

16 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant, scientifique et assimile des établissements ressortissants au Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1951
Numéro
1951101604
Page
9278
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex