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Lex Iterata
Texte 1951062710
27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des Ports.
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1951
Numéro
1951062710
Page
5240
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-27/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex