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Lex Iterata
Texte 1951062608
26 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1951
Numéro
1951062608
Page
5084
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex