Lex Iterata

Texte 1951101802

18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1951, imposant la déclaration des stocks de diamants ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation des diamants.

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1951
Numéro
1951101802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex