Lex Iterata

Texte 1951070506

5 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel dérogeant à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 avril 1951, réglementant les prix des industries consommatrices de charbons et de cokes.

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1951
Numéro
1951070506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex