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Lex Iterata
Texte 1951050706
7 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 27 novembre 1950, concernant la fixation du traitement des infirmiers d'hygiène sociale
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1951
Numéro
1951050706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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