Lex Iterata

Texte 1951042801

28 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel.

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1951
Numéro
1951042801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex