Lex Iterata

Texte 1951071442

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951071442
Page
6340
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex