Lex Iterata

10 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant règlement de l'ordre de service pour le tribunal de première instance de Nivelles

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1952
Numéro: 1951121003
Page: 440
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-12-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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