17 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950 et 1er mars 1951 et réglementant les prix des industries consommatrices de charbons et de cokes.