Texte 1951110708

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 25 juillet 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1951

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1951
Numéro
1951110708
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-11-07/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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