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Lex Iterata
Texte 1951060701
7 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1951 pris en exécution de la loi du 30 décembre 1950 portant modification de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1951
Numéro
1951060701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex