Lex Iterata

Texte 1951051601

16 MAI 1951. - Arrêté royal portant majoration des allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1951
Numéro
1951051601
Page
3858
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex