Lex Iterata

Texte 1951101004

10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse, en date du 19 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1951
Numéro
1951101004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex