Lex Iterata

Texte 1951012702

27 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien, pour l'année 1951, dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1951
Numéro
1951012702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex