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Lex Iterata
Texte 1951123108
31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant des mesures spéciales de régularisation en faveur des commis agréés et des agents temporaires anciens commis agréés de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1952
Numéro
1951123108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex