Lex Iterata

Texte 1951071422

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1946 relatif au personnel navigant de l'aviation militaire

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1951
Numéro
1951071422
Page
6144
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex