Texte 1951102902

29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal relatif à certaines indemnités allouées aux officiers et militaires de rang subalterne de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1951
Numéro
1951102902
Page
8419
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-10-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.