Lex Iterata

Texte 1951102902

29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal relatif à certaines indemnités allouées aux officiers et militaires de rang subalterne de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1951
Numéro
1951102902
Page
8419
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex