Lex Iterata

Texte 1951111203

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la marine marchande en date du 22 février 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1951
Numéro
1951111203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex