Lex Iterata

Texte 1951110301

3 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à la constitution de la commission médicale d'appel. - Admission à l'Ecole royale militaire en 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1951
Numéro
1951110301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex