Lex Iterata

Texte 1951103003

30 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1951
Numéro
1951103003
Page
9644
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex