Lex Iterata

Texte 1951071103

11 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 % unifiée, 1ère série

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1951
Numéro
1951071103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex