Lex Iterata

Texte 1951043004

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juillet 1947, créant un Conseil supérieur du Nursing

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1951
Numéro
1951043004
Page
3984
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex