Lex Iterata

Texte 1951122406

24 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel. - Composition du bureau du conseil supérieur des centres extra-coutumiers et des cités indigènes.

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1952
Numéro
1951122406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex