Lex Iterata

Texte 1951082404

24 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire en date du 6 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1951
Numéro
1951082404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex