Lex Iterata

Texte 1951072405

24 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour non-salariés.

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1951
Numéro
1951072405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex