Lex Iterata

Texte 1951061503

15 JUIN 1951. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Tarifs spéciaux applicables aux transports de marchandises. - Taxes de camionnage. - Frais accessoires.

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1951
Numéro
1951061503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex