Lex Iterata

Texte 1951062202

22 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1951
Numéro
1951062202
Page
5037
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex