Texte 1951080101

1 AOUT 1951. - Arrêté royal fixant au 15 septembre 1951 la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1951 abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942 relatif au Gouvernement du Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1951
Numéro
1951080101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-08-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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