Lex Iterata

Texte 1951071009

10 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 avril 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1951
Numéro
1951071009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex