Lex Iterata

Texte 1951082501

25 AOUT 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains produits de la savonnerie, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 12 avril 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1951
Numéro
1951082501
Page
6777
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex