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Lex Iterata
Texte 1951102904
29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal régularisant la situation de certains officiers en application de l'arrêté royal du 20 juin 1951.
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1951
Numéro
1951102904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex